La loi française sur le devoir de vigilance
La France a créé une loi pour renforcer le devoir moral des entreprises de respecter les droits de l’homme et de réduire au minimum les impacts négatifs sur l’environnement. En vertu de la législation française de 2017 connue sous le nom de « loi sur le devoir de vigilance » ou « obligation de diligence raisonnable », certaines grandes entreprises ont l’obligation positive d’empêcher les violations des droits de l’homme et la dégradation de l’environnement, au sein de l’entreprise elle-même, ainsi que de ses filiales, et même de ses sous-traitants et fournisseurs.
La loi comportait à l’origine la menace d’amendes de plusieurs millions d’euros en cas de non-respect. Les amendes ont été supprimées de la loi après le contrôle judiciaire, mais les violations peuvent encore avoir de graves conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.
Les entreprises couvertes par la loi doivent élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer des plans de diligence raisonnable pour identifier et empêcher les activités d’entreprise qui menacent les droits de l’homme fondamentaux et de l’intégrité de l’environnement. La loi oblige les entreprises à suivre les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans l’exécution des plans de vigilance.
En raison de la nouveauté et la complexité de la loi, il est compréhensible que l’incertitude demeure dans le milieu des affaires en ce qui concerne la portée de la loi et les étapes nécessaires pour s’y conformer. Workplace Options propose un ensemble de services solutions main-d’œuvre pour aider les entreprises dans leurs efforts pour se conformer à la loi.
Quelles entreprises doivent se conformer à la loi ?
La loi française sur le devoir de vigilance s’applique aux plus grandes entreprises en France. Selon la législation, les entreprises doivent se conformer à la loi si :
• L’entreprise est établie en France.
et
• L’entreprise emploie au moins 5 000 employés en France, au niveau de l’entreprise principale et de ses filiales, à l’issue des deux exercices précédents.
ou
• L’entreprise et ses filiales emploient au moins 10 000 personnes en France et dans d’autres pays.
Qu’exige la loi sur le devoir de vigilance ?
La loi se concentre principalement sur la création et la mise en œuvre d’un plan de vigilance pour identifier et prévenir les activités des entreprises qui vont à l’encontre des droits de l’homme fondamentaux ou qui ont des effets néfastes sur l’environnement. Selon la loi, le plan doit comprendre :
• L’identification, l’analyse et le classement des risques potentiels
• Un aperçu des procédures pour évaluer périodiquement si les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs sont en conformité avec la loi
• Des mesures pour atténuer les risques et prévenir les violations
• Une méthode d’identification des risques potentiels ou existants, en coopération avec des représentants des syndicats concernés
• Un système de surveillance pour évaluer l’efficacité et l’efficience du programme
Les parties prenantes de l’entreprise doivent jouer un rôle dans l’élaboration du plan. L’entreprise doit inclure son plan de vigilance et des rapports sur sa mise en œuvre dans son rapport annuel public.
Quelles sont les conséquences possibles en cas de non-respect ?
Si une entreprise ne parvient pas à créer, mettre en œuvre ou publier un plan de vigilance tel qu’il est exigé par la loi, les « parties concernées » peuvent déposer une plainte. L’entreprise sera officiellement informée de son obligation de se conformer à la loi.
L’entreprise aura trois mois pour mettre ses activités en conformité. Si l’entreprise reste en violation de ses obligations en vertu de la loi, un juge peut imposer une amende civile.
La loi demandait à l’origine une imposition d’amendes civiles pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros pour non-respect de la loi ; et des amendes pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros si l’échec de l’entreprise à respecter ses obligations de devoir de vigilance entraînait des violations des droits de l’homme ou des dégradations de l’environnement. Toutefois, étant donné que les amendes ont été censurées lors du contrôle judiciaire, la manière dont une entreprise sera sanctionnée s’il est établi qu’elle a enfreint la loi n’est pas claire.
Une entreprise qui enfreint la loi sur le devoir de vigilance pourra aussi être tenue responsable du paiement de dommages liés à des violations des droits de l’homme ou de dégradations de l’environnement qui auraient pu être évitées si la société avait respecté ses obligations légales.
Quel sont les éléments à retenir pour les entreprises affectées par la loi sur le devoir de vigilance ?
Bien que la pleine mesure de l’exposition financière potentielle ne soit pas encore définie en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance, il est clair que le respect de cette loi est la meilleure option pour éviter des amendes coûteuses et la responsabilité délictuelle, sans parler de la publicité négative qui pourrait ternir la réputation d’une entreprise.
Workplace Options propose un complément complet de services solutions main-d’œuvre pour aider les entreprises dans leurs efforts pour se conformer à la loi française sur le devoir de vigilance, afin d’éviter les conséquences négatives des violations de la loi.
Certaines des façons dont nous pouvons aider votre entreprise à se conformer à la loi sur le devoir de vigilance incluent :
• La création d’un plan de vigilance efficace
• La mise en place de procédures pour assurer la respect de la loi
• La conception de systèmes pour identifier et traiter les risques potentiels
• La rédaction de rapports présentant les efforts de la société pour respecter la loi
• Des enquêtes auprès des intervenants afin de favoriser le respect de la loi
• Une gamme complète de services de conseil pour aider l’intégration globale des efforts pour se conformer à la loi
Nous sommes prêts à discuter de la façon dont nous pouvons travailler avec votre organisation pour mieux comprendre les exigences de la loi et élaborer un plan pour assurer la mise en conformité.
| Éléments de la loi sur le devoir de vigilance | Comment WPO aide l’entreprise à respecter la loi |
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Sources:
• Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises